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CGU/CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») déterminent, au 1er janvier 2012, les conditions d'accès et d'utilisation du Site et du Service.

Les CGU/CGV peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Pour les autres services accessibles depuis le Site, le client est soumis aux conditions générales du prestataire extérieur qui les gère. Elles sont disponibles sur les pages relatives à ces services ou dans la rubrique « Comment ça marche ? » du Site.

Les CGU/CGV exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. L’Utilisateur dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Dès que vous accédez au Site, que vous vous inscrivez au Service ou utilisez le Service, vous acceptez sans réserve être lié par l'ensemble des stipulations des CGU/CGV.

Définitions

« Catalogue » désigne l'ensemble des Phonogrammes dont le Service détient les droits et autorisations nécessaires des ayants-droit en vue de leur mise à disposition auprès de l'Utilisateur.

« Client » désigne tout Utilisateur ayant soit par le biais de Crédits, soit par un acte d’achat, acheté et téléchargé au moins une Offre sur le site.

« Crédit » désigne l'unité de compte attribuée à un Utilisateur dans les conditions définies par le Service.

« Offres » désigne les produits proposés et vendus sur le Site et téléchargés par l’Utilisateur.

« Inscription » désigne l'inscription de l'Utilisateur sur le Site qui lui permet d'obtenir son identifiant et mot de passe afin d'accéder au Service.

« Phonogramme » désigne la copie numérique de sons (les fichiers musicaux) provenant de l'exécution instrumentale et/ou de l'interprétation vocale de toute oeuvre musicale avec ou sans parole, quels qu'en soient le procédé d'enregistrement et la destination.

« Service » désigne l’ensemble des prestations offertes à l’Utilisateur.

« Site » désigne la plate-forme internet qui permet à l’Utilisateur d’accéder au Service.

« Téléchargement / Télécharger » désigne l'action permettant à l'Utilisateur de télécharger des Phonogrammes et de les conserver sur ses supports de lecture personnels.

« Terminal » désigne ensemble ou séparément les équipements de l'Utilisateur. Le droit de reproduction de chaque Phonogramme  sur d'autres Terminaux que celui ayant servi à le Télécharger est limité à l’Utilisation personnelle de l’Utilisateur.

« Territoire » désigne le monde entier.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède au Service ou s'est inscrite au Service.

1. Objet

Les CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Service fournit  à l'Utilisateur la possibilité d’accéder au Site, d’acheter et de télécharger des Offres et d’utiliser les Crédits qu'il s'est vu attribuer au cours de l’utilisation du Service.

Le service se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, étant précisé que dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront celles en vigueur sur le Site le jour où l’Utilisateur aura accédé au Site ou que le Client aura passé commande.

2. Présentation du Service

2.1 Description

Le Service permet à l'Utilisateur, via le Site, de Télécharger des Offres contenant les Phonogrammes du Catalogue afin de les écouter au moyen d'un ou plusieurs Terminaux dans les conditions et limites définies au sein des CGU/CGV.

2.2 Conditions de souscription

Le Service est proposé gratuitement aux Utilisateurs sous réserve de leur inscription sur le Site exclusivement dans le cadre d'une inscription au Service proposé par le Service.

L’accès au Service est proposé gratuitement à l'Utilisateur. L'inscription et l'utilisation du Service sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures qui accèdent au Site depuis le Territoire.

3. Engagements de l'Utilisateur

En contrepartie de l'accès au Service et de la possibilité de Télécharger les Phonogrammes, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et actualisées de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation du Service.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au droit en vigueur et à respecter les droits de la propriété intellectuelle (voir le point 8 pour plus de précisions).

En l'absence d'autorisation préalable et écrite, il est interdit :

•- d’utiliser des robots, spiders, crawlers ou autres procédés automatiques d'extraction ou d'examen des pages du Site ;

- de donner l'impression de quelque manière que ce soit que le Service soutient vos produits ou vos propres services ;

•- d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site ;

•- de publier ou transmettre sur ou par le biais du Site des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d'utilisation ;

•- d’utiliser ce site Web de manière à ce que, du point de vue du Service, les performances ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par le Service, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs soient négativement affectés ;

•- de charger ou transmettre sur le site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s'approprier ce Site ou tout système, ou encore recourir à n'importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers.

Il est rappelé que le Code Pénal (aux articles 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq (5) ans d'emprisonnement et soixante-quinze mille (75 000) euros d'amende, notamment pour :

- •l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système ;

•- le fait d'entraver ce système.

Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, en l'absence de faute de sa part, le Service ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder au Service du Site. En l'absence de faute de sa part, le Service ne sera tenu responsable si le Service proposé s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.

4. Conditions d’utilisation

4.1 Accès au Service

Le site est accessible depuis le monde entier, depuis le réseau Internet en saisissant l’adresse http://www.mp3topdeals.com

Il est possible que le Site ne fonctionne pas sur des systèmes d'exploitations d’anciennes générations. Il est demandé à l’Utilisateur d’utiliser des technologies matérielles et logiciels récentes pour accéder pleinement au Service.

Il est ainsi recommandé d’utiliser Internet Explorer 7.0 et supérieur pour bénéficier de tous les avantages de navigation et que le terminal utilisé soit équipé d’une carte son pour pouvoir écouter les extraits des Phonogrammes.

4.2 Identifiants et mots de passe

L'Utilisateur accède au Service à partir de son identifiant et mots de passe personnels.

L’identifiant et le mot de passe d'accès au Site ayant un caractère personnel et secret, l'Utilisateur veillera à ne les communiquer à aucun tiers.

En cas de perte ou de vol de son identifiant ou de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en avertir le Service par tout moyen afin qu'elle procède à l'annulation immédiate desdits identifiant et mot de passe.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de son identifiant ou de son mot de passe, la responsabilité de l'Utilisateur sera engagée à l'égard du Service, laquelle pourra immédiatement mettre fin à l'accès de l'Utilisateur au Site.

Il est en outre précisé que l'Utilisateur devra se déconnecter après chaque session et notamment si celui-ci accède au Service depuis un lieu ou un Terminal public.

4.4 Frais de communication

Les éventuels frais de communication relatifs à la connexion au Site depuis un service d'accès à Internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

5. Conditions de vente

5.1 Prix

Les prix des Offres sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Service sur internet qui reste à la charge du Client.

Le Service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les offres seront facturées sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

5.2 Paiement

Plusieurs modes de paiements sont acceptés par le Service (Visa, MasterCard, Maestro, CB, E-carte Bleue). Le Service se réserve le droit d’ajouter ou retirer des modes de paiement à tout moment.

La gestion des paiements en ligne du Client et le débit des cartes de crédit de ce dernier ne sont pas effectués par le Service lui même, mais par un prestataire de paiement en ligne réputé, la Banque Populaire. Le Service ne stockera et l'aura jamais accès à vos informations de carte de crédit, celles-ci sont stockées uniquement par ce même prestataire. Toutes les communications avec le prestataire de paiement en ligne sont chiffrées et tous les intervenants respectent les normes de sécurité PCI-DSS.

Le Service pourra faire appel à tout autre prestataire réputé, pour les paiements. Le Service n’est toutefois pas responsable de l’organisation et des défaillances éventuelles de ce prestataire.

Le Téléchargement de l’Offre achetée par le Client sera disponible dès que le Service aura été avisé de l'autorisation de débit de votre carte de crédit par les centres de paiement compétents partenaires. Il est donc possible dans certains cas qu’une latence soit remarquée entre l’acte de paiement et l’activation du lien de Téléchargement.

Un courrier électronique informera le Client de la disponiblité de l’Offre achetée.

Préalablement à la validation de la commande, l’Utilisateur aura indiqué lors de son Inscription ou après, dans le formulaire réservé à cet effet, l'adresse de messagerie à laquelle sera envoyé un message de confirmation indiquant les références de la transaction. La saisie d'une adresse de messagerie valide est obligatoire. Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse de la messagerie saisie.

5.3 Téléchargement

L’Offre achetée par le Client reste disponible au Téléchargement  depuis la rubrique « Mes achats » après s’être identifié sur le Site pendant toute la durée de l'Inscription de l'Utilisateur.

5.4 Droit de rétractation

En application des articles 40a à 40f du code des obligations, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux présentes CGU/CGV. Les achats des offres  sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

6. Fonctionnement du programme de Crédits

6.1. Acquisition de Crédits

L'utilisateur peut obtenir des Crédits notamment :

- par le biais de son Inscription ;

•- en parrainant tout nouvel Utilisateur selon la procédure décrite sur le Site ;

- en partageant des offres sur les réseaux sociaux selon la procédure décrite sur le Site ;

- en téléchargeant des Phonogrammes ;

•- en lisant des courriers électroniques promotionnels ;

- en recevant des SMS promotionnels ;

•- en répondant à des questionnaires ;

•- dans le cadre de toute autre opération que le Service mettra en place.

Le Service pourra à tout moment modifier les cas d'obtention de Crédits.  Les conditions d’obtention et les délais d’utilisation des Crédits sont indiqués sur le Site.

Les Crédits n'ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent être en aucun cas échangés contre des espèces, ni transférés au profit d'un ou plusieurs autres Utilisateurs, ni être cédés à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6.2 Conversion des Crédits

Les Utilisateurs peuvent utiliser les Crédits qui leur ont été octroyés pour obtenir toute ou partie d’une Offre dans les conditions suivantes :

- au cas où le total des Crédits dont dispose l’Utilisateur est inférieur au montant de l’Offre, celui-ci devra régler le solde dû grâce à un moyen de paiement électronique accepté par le Service ;

- au cas où le total des Crédits dont dispose l’Utilisateur est équivalent ou supérieur au montant de l’Offre, celui-ci pourra acquérir l’Offre sans devoir utiliser un moyen de paiement électronique.

Le Service a la faculté à tout moment, pendant la durée de l'Inscription, de modifier le nombre de Crédits nécessaires en vue de l'obtention d'une Offre.

Toute Offre choisie par l’Utilisateur deviendra définitive et exécutoire dès la confirmation de la demande d’utilisation des Crédits. En conséquence, l'Utilisateur renonce à exercer, le cas échéant, un quelconque droit de rétractation relatif à l’Offre qu'il aura choisie.

Le nombre de Crédits correspondants à l’Offre choisie sera déduit du compte de l'Utilisateur dès sa demande d’Utilisation et lesdits Crédits ne pourront pas être recrédités, sauf circonstances exceptionnelles.

Les Crédits sont cumulables mais sauf information contraire, les Crédits ne sont pas cumulables avec une autre promotion, réduction ou offre spéciale.

6.3 Détail du total des Crédits

L'Utilisateur peut connaître le solde de ses Crédits disponibles sur le Site dans la rubrique « Mon compte » après s’être identifié sur le Site. Toute réclamation relative au solde de son compte devra être adressée au Service Clientèle en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Comment ça marche ? » du Site.

6.4 Date limite de validité des Crédits

Les Crédits sont valables pendant toute la durée de l'Inscription de l'Utilisateur.

7. Sécurité

Le Service a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Aucune transaction financière n’est gérée par le Service et les données sensibles des Clients, comme les numéros de carte bancaire, ne sont pas stockés par le Service mais par une société partenaire spécialisée.

Pour des informations complémentaires à ce sujet, l’Utilisateur pourra écrire un message au Service Clientèle depuis le formulaire disponible dans la rubrique « Comment ça marche ? » du Site.

7. Protection des données à caractère personnel

Le Service traite les informations concernant les Utilisateurs dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7.1 Données collectées

Vous devez fournir les données requises lors de la procédure d'inscription dans les champs obligatoires du questionnaire pour bénéficier du Service. A défaut de réponse, votre inscription au Site ne pourra être effectuée et vous ne pourrez pas bénéficier du Service.

Il est précisé que le Service utilise le mécanisme internet des cookies pour identifier automatiquement l'Utilisateur dès sa connexion sur le Site, ce que l'Utilisateur accepte expressément. Les cookies permettant la reconnaissance du navigateur de l'Utilisateur, le Service pourra ainsi proposer à ce dernier un service personnalisé.

7.2 Finalités du traitement

En vous inscrivant sur le Site, vous acceptez de communiquer vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

- la gestion de l'accès au Service (authentification des Utilisateurs, confirmation de commande, etc.) ;

•- la réception d'offres promotionnelles ;

•- la réception de la lettre d'information éditée par le Service ;

- le transfert de vos données à caractère personnel à des tiers (partenaires commerciaux) pour la fourniture d'un service ou d'un avantage.

7.3 Destinataires du traitement

Dans certaines circonstances particulières, le Service peut être amené à divulguer les données à caractère personnel de l'Utilisateur lorsque cette divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative.

En tout état de cause, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront pas communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection, sans leur accord.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l'objet d'aucune location, vente, échange ou partage avec des tiers si l'Utilisateur n'a pas accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d'autres sociétés ou services susceptibles de lui convenir.

7.4 Conservation des données

Le Service conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Le Service a également l'obligation de conserver les données permettant l'identification des Utilisateurs mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmissions de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l'exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

7.5 Droits des Utilisateurs

A tout moment, l'Utilisateur peut accéder aux données à caractère personnel le concernant et mettre à jour ces informations directement sur le Site grâce à son identifiant et mot de passe.

Les Utilisateurs disposent d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@mp3topdeals.com en indiquant nom, prénom, adresse et nature de la demande.

En cas d'opposition à la collecte de ses données à caractère personnel, l'Utilisateur ne pourra plus accéder au Service et son Inscription sera résiliée.

8. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive du Service. Le Service accorde aux Utilisateurs un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site dans les limites définies au sein des CGU/CGV.

Tout contenu autre que les Phonogrammes ou n'étant pas mis en ligne par un Utilisateur, notamment toutes données, fonctionnalités, textes, noms, désignations, images, photographies, sons, éléments graphiques, marques sont la propriété exclusive du Service ou de ses licenciés. Les CGU/CGV ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un transfert de l'un quelconque des droits du Service.

Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l'accord express, préalable et écrit du Service ou de ses licenciés.

Les Phonogrammes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle reconnus aux auteurs ainsi que par les droits voisins tels que définis par le Code de la propriété intellectuelle. Le Service est seul autorisé à diffuser les Phonogrammes sur le Site.

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement du Service est illicite et constituerait une contrefaçon causant des dommages graves et irréversibles au Service et à ces cessionnaires de droits.

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers limité aux informations fournies au moment de la sélection des Phonogrammes, dans un cadre strictement privé et gratuit.

Les possibilités de gravage et de transfert n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants-droit à leurs droits sur leurs fichiers livrés. Toute revente, échange, louage des Phonogrammes ou transfert à un tiers sont strictement interdit.

Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Les marques du Service et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans le consentement du Service ou de ses partenaires est prohibée.

9. Responsabilité

L'Utilisateur engagera sa responsabilité à l'égard du Service en cas de manquement à ses obligations au titre des CGU/CGV. Le Service ne saurait être responsable pour toute erreur, dysfonctionnement ou retard dus à Internet, à des matériels ou logiciels informatiques, ou au téléphone.

EN AUCUN CAS LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE DE TOUTE SORTE EN CE COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS DECOULANT DE L'ACCES DES UTILISATEURS OU DE L'UTILISATION DU SITE OU DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L'IMPRESSION DE TOUT CONTENU TELECHARGE A PARTIR DU SITE ET/OU DU TELECHARGEMENT, DE L'UTILISATION OU DE LA DETENTION DES PHONOGRAMMES.

Le Service s'engage à mettre en oeuvre les moyens commercialement raisonnables afin de remplir les obligations lui incombant au titre des CGU/CGV.

L'utilisation du Service implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus ou codes malicieux circulant sur le réseau. Plus particulièrement, le Service ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales. De même, le Service ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site ou bien ne parviendrai(en)t à utiliser les Titre Musicaux du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau et/ou à une défaillance de l'équipement informatique de l'Utilisateur.

En conséquence, le Service ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

- des vitesses d'accès au Service depuis d'autres sites,

- des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site,

- des vitesses de Téléchargement des Phonogrammes,

•- de ralentissements externes,

•- de la suspension ou de l'inaccessibilité du Service,

- des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires de tout ou partie du Site,

- de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site et ce notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits de l'Internet.

De plus, le Service se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle la mise à disposition du Site pour effectuer des travaux de maintenance, d'amélioration, d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. L'utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions desdits autres sites, la responsabilité du Service ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

10. Assistance et réclamation

Pour toute information ou réclamation, le Service Clientèle est disponible depuis la rubrique « Comment ça marche ? » du Site.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

A tout moment, l’Utilisateur peut résilier son compte directement depuis la rubrique « Mes informations » après s’être identifié sur le Site.

Dans certains cas exceptionnels, l'inscription pourra aussi être résiliée par l'Utilisateur sur demande, par courrier électronique à l'adresse : info@mp3topdeals.com. Le Service pourra préalablement à la suppression du compte vérifier que la demande provient bien du titulaire du compte.

11.2 Résiliation par le Service

En cas d'application d'un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, le Service se réserve le droit de résilier de plein droit et sans préavis et sans formalité judiciaire, l'Inscription par courrier électronique ou par simple courrier postal :

- utilisation du Service contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœoeurs ;

- atteinte aux droits du Service ou à ceux d'un tiers ;

- acte affectant le fonctionnement du Service ;

- décès ;

- compte considéré comme inactif - on entend par inactif, le fait que le Compte d'un Utilisateur n'ait comptabilisé aucune visite pendant une durée de un (1) an ;

- perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant ;

- communication, utilisation frauduleuse du mot de passe de l'Utilisateur ;

- utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Service (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne, manoeuvres aboutissant au gain non justifié de Crédits notamment par la mise en place de systèmes d'automatisation, accès non autorisé aux bases de données des Phonogrammes ou des utilisateurs) ;

- tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d'informations vraies, à jour, exactes et complètes concernant l'Utilisateur ;

- tout manquement substantiel de la part de l'Utilisateur à ses obligations au titre de son Inscription et des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Service pourra également résilier l'Inscription de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis de deux (2) semaines en cas :

- de changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Service ;

- d'arrêt du Service, quelqu’en soit la cause.

11.3 Conséquences de la Résiliation

Dès lors que l'Inscription sera résiliée, l'Utilisateur ne pourra plus télécharger les Phonogrammes qu'il aura préalablement acquérit. En conséquence, il lui sera impossible de récupérer ses achats et lui seul sera responsable de les avoir téléchargé avant de résilier son compte.

Dans l'hypothèse d'une résiliation de l'Inscription, quelque que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que l'Utilisateur demeurera responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation de l'Inscription.

12. Modifications / Arrêt du Service

Le Service se réserve le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Service y compris les CGU/CGV, les Crédits et l'accumulation des Crédits. Ces changements seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen dans des délais raisonnables, toutefois certains changements peuvent avoir un effet immédiat et l'Utilisateur en sera averti dès que possible.

Le Service se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service. Le Service en informera l'Utilisateur préalablement dans la mesure du possible. Elle ne pourra être tenue responsable à l'encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

13. Stipulations diverses

13.1 Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques du Service dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

Les parties s'engagent à considérer l'ensemble des documents et requêtes électroniques qu'elles échangeront dans le cadre des présentes et leur exécution comme des documents originaux les liant d'une manière pleine et entière et entendent ainsi attribuer à l'ensemble des documents électroniques une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d'un document écrit.

13.2 Tolérance

Le fait que le Service ou l'Utilisateur n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des CGU/CGV ne saurait emporter renonciation à ce droit, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

13.3 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la Charte seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

14. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le Droit français.

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. La personne en charge de la médiation sera choisie par les Parties.

Tout litige relatif à l'exécution, l'inexécution, la mauvaise exécution et l'interprétation du présent contrat sera exclusivement porté par devant la Juridiction compétente du Canton de Vaud, Suisse, sous réserve des recours ordinaires